Politique de remboursements, de retours et de livraison
1. Objet
La présente politique définit les conditions applicables aux retours, remboursements et à la livraison des produits et/ou services vendus dans un cadre B2B (Business to Business) par Deal Eager à ses clients professionnels.
2. Champ d’application
Cette politique s’applique exclusivement aux clients agissant à titre professionnel. Elle ne s’applique pas aux consommateurs au sens du droit de la consommation.
3. Principe général (B2B)
Sauf stipulation contractuelle contraire, les ventes B2B sont fermes et définitives. Aucun droit légal de rétractation n’est applicable.
4. Délai de réclamation
Toute réclamation relative à la livraison, à la conformité ou à l’état des produits doit être formulée dans un délai maximum de 72H calendaires à compter de la date de réception.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
5. Cas ouvrant droit à un retour ou à un remboursement
Un retour ou un remboursement peut être accepté uniquement dans les cas suivants :
- Produit livré non conforme à la commande
- Produit défectueux ou présentant un vice caché
- Erreur de livraison imputable à Deal Eager
6. Procédure de retour
- Toute demande doit être adressée par écrit (email ou formulaire dédié).
- La demande doit inclure :
- Numéro de commande et/ou facture
- Description précise du problème
- Photos ou preuves justificatives si nécessaire
- Aucun retour ne sera accepté sans autorisation écrite préalable de Deal Eager.
7. Conditions d’acceptation des retours
Pour être accepté, le produit doit :
- Être retourné dans son état d’origine
- Ne pas avoir été utilisé
- Être dans son emballage d’origine et de tous les accessoires
Les frais de retour sont :
- Pris en charge par Deal Eager en cas d’erreur ou de défaut avéré
- À la charge du client dans tous les autres cas
8. Remboursements
En cas d’acceptation du retour :
- Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés après réception et vérification des produits
- Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire
- Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf erreur imputable à Deal Eager
9. Échanges et avoirs
À la place d’un remboursement, Deal Eager se réserve le droit de proposer :
- Un échange de produit
- Un avoir valable 6 mois
10. Politique de livraison
- Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif
- Un retard de livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande ou à un remboursement, sauf accord écrit contraire
- Le client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits au moment de la réception
- Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur de référence ou de quantité) doit être signalée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception
- En cas de colis endommagé, le client doit impérativement formuler des réserves claires et détaillées sur le bon de livraison du transporteur et conserver tout élément de preuve (photos, emballage)
- À défaut de respect de ces formalités et délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte
11. Produits exclus
Sauf accord écrit préalable, sont exclus de tout retour ou remboursement :
- Produits personnalisés ou sur mesure
- Produits périssables
- Licences, logiciels ou services déjà activés ou exécutés
12. Responsabilité
La responsabilité de Deal Eager est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
13. Droit applicable et juridiction compétente
La présente politique est régie par le droit applicable dans le pays d’enregistrement de Deal Eager. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’entreprise.
La présente politique peut être modifiée à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.